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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société VERT & BLEU DECO, dont le siège social est fixé au 11 rue du Lt Colonel DUBOIS 35132 VEZIN LE COQUET, au capital de 20 000 € et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Objet et champ d’application
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.
Article 3 – Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’un devis ou d’un bon de commande Les termes des commandes transmises à VERT & BLEU DECO sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.
En cours d’exécution de commande, nous nous réservons de demander les garanties de paiement qui nous paraîtraient nécessaires. Si ces garanties sur l’efficacité desquelles nous sommes seuls juges, nous sont refusées, nous sommes en droit d’annuler purement et simplement le solde restant à livrer.
Article 4 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.
Tout retard survenant dans le paiement à bonne date des factures, la suspension de paiement, la liquidation judiciaire ou la faillite de l’acheteur, donne droit à une interruption de livraison ou à l’annulation sans indemnité, du solde des ordres en cours ou restant à livrer.
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits et avant transformation ou mise en oeuvre de celle-ci. Les articles livrés sont emballés et fermés par bandes adhésives, l’absence de cette bande de garantie rendrait nulle toute réclamation en cas de manquant de marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
Article 5 – Retour
Les produits stockés ne sont repris que dans un délai de 2 mois après l’achat. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés aux choix de VERT & BLEU DECO, soit : l’établissement d’un avoir (valable 12 mois à compter de l’émission du document) au profit du Client ou, le remplacement des marchandises. Les épaisseurs théoriques pour les dallages comprennent une tolérance de +/- 5 mm.

Article 6 – Garantie
Aucune garantie ne sera accordée sur les végétaux n’ayant pas été transportés, ni plantés par VERT & BLEU DECO. Nos garanties sont liées à celles des fabricants : leurs durées peuvent varier selon les conditions de chaque marque.
Article 7 – Mode de paiement
Les règlements seront effectués au comptant : Par espèces, chèque bancaire ou postal à l’ordre de VERT & BLEU DECO, par carte bancaire. Par LCR pour les comptes professionnels ouverts. Il pourra être appliqué le taux légal en vigueur pour tout retard de paiement.
Article 8 – Réserve de propriété
VERT & BLEU DECO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.
Article 9 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure ou de grève a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de VERT & BLEU DECO. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Seront également assimilés au cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la fabrication des marchandises commandées, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
Article 10 – Attribution de juridiction :
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par VERT & BLEU DECO, ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétant le Tribunal de Commerce de RENNES.
Article 11 – Droit applicable :
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.